Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 765 COAdministration : désignation et pouvoirs

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les associés indéfiniment responsables forment l’administration de la société. Ils ont le pouvoir de l’administrer et de la représenter. Leurs noms sont indiqués dans les statuts.

2…685

3Aucune mutation ne peut être opérée parmi les associés indéfiniment responsables sans le consentement des autres administrateurs et une modification des statuts.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).