Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 769 COContrôle : action en responsabilité

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-septième: De la société en commandite par actions

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contrôleurs peuvent, au nom de la société, demander aux administrateurs compte de leur gestion et les actionner en justice.

2Si les administrateurs se sont rendus coupables de dol, les contrôleurs peuvent les rechercher devant le tribunal même si l’assemblée générale en a disposé autrement.