Code des obligations (CO) · RS 220

D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales

Quatrième partie: Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale Titre trente et unième: Des raisons de commerce

Art. 955a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 955a Réserve en faveur des autres dispositions fédérales

L’inscription d’une raison de commerce au registre ne libère pas l’ayant droit de l’obligation de respecter les autres dispositions fédérales, notamment celles qui établissent une protection contre les tromperies dans les relations commerciales.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).