Code des obligations (CO) · RS 220

Titre vingt-sixième: De la société anonyme

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative

Art. 620 à 763 · 263 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Chapitre I: Dispositions généralesArt. 620 à 659b · 79 articles
Chapitre II: Droits et obligations des actionnairesArt. 660 à 697n · 74 articles
Chapitre III: Organisation de la sociétéArt. 698 à 731b · 69 articles
Chapitre IV: Rémunérations dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourseArt. 732 à 735d · 15 articles
Chapitre V: Dissolution de la sociétéArt. 736 à 751 · 14 articles
Chapitre VI: ResponsabilitéArt. 752 à 761 · 10 articles
Chapitre VII: Participation de corporations de droit publicArt. 762
Chapitre VIII: Institutions de droit public non soumises à la présente loiArt. 763