Code des obligations (CO) · RS 220
Titre vingt-sixième: De la société anonyme
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative
Art. 620 à 763 · 263 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- A. DéfinitionArt. 620
- B. Capital-actionsArt. 621
- C. ActionsArt. 622 à 625 · 4 articles
- D. Contenu des statuts exigé par la loiArt. 626 à 627 · 2 articles
- E. FondationArt. 629 à 639 · 12 articles
- F. Inscription au registre du commerceArt. 640 à 642 · 3 articles
- G. Acquisition de la personnalitéArt. 643 à 646 · 4 articles
- H. Modification des statutsArt. 647 à 648 · 2 articles
- I. Augmentation et réduction du capital-actionsArt. 650 à 656 · 38 articles
- J. Bons de participationArt. 656a à 656g · 7 articles
- K. Bons de jouissanceArt. 657 à 658 · 2 articles
- L. Acquisition par la société de ses propres actionsArt. 659 à 659b · 3 articles
- A. Droit au bénéfice et liquidationArt. 660 à 663a · 6 articles
- B. …Art. 663bbis à 670 · 9 articles
- C. RéservesArt. 671 à 674 · 5 articles
- D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmesArt. 675 à 677 · 4 articles
- E. Restitution de prestationsArt. 678 à 679 · 3 articles
- F. Versements des actionnairesArt. 680 à 682 · 3 articles
- G. Émission et transfertArt. 683 à 684a · 3 articles
- H. Restriction à la transmissibilitéArt. 685 à 688 · 12 articles
- J. Droits sociaux inhérents à la qualité d’actionnaireArt. 689 à 697i · 25 articles
- K. …Art. 697j à 697l · 3 articles
- L. Tribunal arbitralArt. 697n