G. Émission et transfert

¹Les actions au porteur ne peuvent être émises que si elles ont été libérées à concurrence de leur valeur nominale.

²Les titres émis auparavant sont nuls. Demeure réservée l’action en dommages-intérêts.

¹Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles.

²Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre endossé à l’acquéreur.

¹Le transfert d’actions est nul si la société n’a plus d’activité commerciale ni d’actifs réalisables et si elle est surendettée.

²Si, dans le cadre d’une réquisition, le registre du commerce a un soupçon fondé d’un tel transfert d’actions, il somme la société de produire les derniers comptes annuels signés; si la société dispose d’un organe de révision, elle produira les derniers comptes annuels révisés. Si la société ne donne pas suite à cette demande ou si les comptes annuels viennent confirmer le soupçon, l’inscription au registre du commerce est refusée.

³L’art. 934 est réservé.