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Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
1Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles.
2Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre endossé à l’acquéreur.
Les arrêts qui citent l’art. 684 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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