Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 683 COÉmission et transfert : actions au porteur

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actions au porteur ne peuvent être émises que si elles ont été libérées à concurrence de leur valeur nominale.

2Les titres émis auparavant sont nuls. Demeure réservée l’action en dommages-intérêts.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 683 CO, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1