1Les actions au porteur ne peuvent être émises que si elles ont été libérées à concurrence de leur valeur nominale.
2Les titres émis auparavant sont nuls. Demeure réservée l’action en dommages-intérêts.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 683 COÉmission et transfert : actions au porteur
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 683 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1