Code des obligations (CO) · RS 220

II. Actions nominatives

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires G. Émission et transfert

Art. 684

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 684 Émission et transfert : actions nominatives

1Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les actions nominatives sont librement transmissibles.

2Le transfert par acte juridique peut avoir lieu par la remise du titre endossé à l’acquéreur.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).

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