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Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires G. Émission et transfert
Art. 683
1Les actions au porteur ne peuvent être émises que si elles ont été libérées à concurrence de leur valeur nominale.
2Les titres émis auparavant sont nuls. Demeure réservée l’action en dommages-intérêts.
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