Code des obligations (CO) · RS 220

A. Droits et obligations du gérant

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires

Art. 419 à 421 · 3 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Exécution de l’affaire

II. Responsabilité

Art. 420 Droits et obligations du gérant : responsabilité

1Le gérant répond de toute négligence ou imprudence.

2Sa responsabilité doit toutefois être appréciée avec moins de rigueur quand il a géré l’affaire du maître pour prévenir un dommage dont ce dernier était menacé.

3Lorsqu’il a entrepris la gestion contre la volonté que le maître a manifestée en termes exprès ou de quelque autre manière reconnaissable, et si cette défense n’était contraire ni aux lois, ni aux mœurs, il est tenu même des cas fortuits, à moins qu’il ne prouve qu’ils seraient aussi survenus sans son immixtion.

III. Incapacité du gérant

Art. 421 Droits et obligations du gérant : incapacité du gérant

1Si le gérant était incapable de s’obliger par contrat, il n’est responsable de sa gestion que jusqu’à concurrence de son enrichissement ou du bénéfice dont il s’est dessaisi de mauvaise foi.

2Est réservée la responsabilité plus étendue dérivant d’actes illicites.