Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 420 CODroits et obligations du gérant : responsabilité

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le gérant répond de toute négligence ou imprudence.

2Sa responsabilité doit toutefois être appréciée avec moins de rigueur quand il a géré l’affaire du maître pour prévenir un dommage dont ce dernier était menacé.

3Lorsqu’il a entrepris la gestion contre la volonté que le maître a manifestée en termes exprès ou de quelque autre manière reconnaissable, et si cette défense n’était contraire ni aux lois, ni aux mœurs, il est tenu même des cas fortuits, à moins qu’il ne prouve qu’ils seraient aussi survenus sans son immixtion.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 420 CO, du plus récent au plus ancien.