Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 421 CODroits et obligations du gérant : incapacité du gérant

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le gérant était incapable de s’obliger par contrat, il n’est responsable de sa gestion que jusqu’à concurrence de son enrichissement ou du bénéfice dont il s’est dessaisi de mauvaise foi.

2Est réservée la responsabilité plus étendue dérivant d’actes illicites.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 421 CO, du plus récent au plus ancien.