Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 419 CODroits et obligations du gérant : exécution de l’affaire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 419 CO, du plus récent au plus ancien.