Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 419 CODroits et obligations du gérant : exécution de l’affaire
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 419 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 8
- 6B_115/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice; restitution de valeurs patrimoniales; condamnation aux frais, indemnités pour frais de défense
- 6B_111/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice; séquestres; condamnation aux frais; indemnités pour les frais de défense
- 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
- 4A_277/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2023 Partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion
- 4A_407/2021Ire Cour de droit civil · 13.9.2022 Contrat " execution only "; opérations exécutées par l'employé de la banque sans autorisation du client; action en exécution ou action en responsabilité; dommage, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/5219/2011; ACJC/787/2021)