Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 419 CODroits et obligations du gérant : exécution de l’affaire
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 419 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 9
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