Chaque partie est tenue de restituer à la fin du contrat tout ce qui lui a été remis pour la durée du contrat soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le compte de cette dernière. Sont réservés les droits de rétention des parties.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 418v COFin du contrat : devoir de restitution
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre IV: Du contrat d’agence
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026