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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires A. Droits et obligations du gérant
Art. 421
1Si le gérant était incapable de s’obliger par contrat, il n’est responsable de sa gestion que jusqu’à concurrence de son enrichissement ou du bénéfice dont il s’est dessaisi de mauvaise foi.
2Est réservée la responsabilité plus étendue dérivant d’actes illicites.
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