N. Restitution de la chose

¹À la fin du bail, le fermier doit restituer la chose, avec tous les objets portés à l’inventaire, dans l’état où ils se trouvent.

²Il a droit à une indemnité pour les améliorations qui résultent:

a.

de soins dépassant une administration diligente de la chose;

b.

de rénovations ou de modifications auxquelles le bailleur a donné son consentement écrit.

³Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu’il aurait pu prévenir par une administration diligente de la chose.

⁴Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu’un dommage éventuel.

¹Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le fermier des défauts dont celui-ci répond.

²Si le bailleur néglige de le faire, le fermier est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.

³Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au fermier.

¹Si, lors de la délivrance de la chose, les objets portés à l’inventaire ont été estimés, le fermier doit, à la fin du bail, les restituer de même espèce et valeur ou payer la moins-value.

²Il ne doit aucune indemnité s’il prouve que les objets non représentés ont péri par la faute du bailleur ou par force majeure.

³Il a droit à une indemnité pour la plus-value provenant de ses impenses et de son travail.