Art. 299a COVérification de l’état de la chose et avis au fermier

¹Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l’état de la chose et aviser immédiatement le fermier des défauts dont celui-ci répond.

²Si le bailleur néglige de le faire, le fermier est déchargé de toute responsabilité, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne pouvaient pas être découverts à l’aide des vérifications usuelles.

³Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au fermier.