Art. 299 CORestitution de la chose : en général

¹À la fin du bail, le fermier doit restituer la chose, avec tous les objets portés à l’inventaire, dans l’état où ils se trouvent.

²Il a droit à une indemnité pour les améliorations qui résultent:

a.

de soins dépassant une administration diligente de la chose;

b.

de rénovations ou de modifications auxquelles le bailleur a donné son consentement écrit.

³Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu’il aurait pu prévenir par une administration diligente de la chose.

⁴Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre chose qu’un dommage éventuel.