Art. 298 COForme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux

¹Le congé des baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux doit être donné par écrit.

²Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au fermier la manière dont il doit procéder s’il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail.

³À défaut, le congé est nul.