Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 298 COForme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le congé des baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux doit être donné par écrit.

2Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au fermier la manière dont il doit procéder s’il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail.

3À défaut, le congé est nul.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 298 CO, du plus récent au plus ancien.