Code des obligations (CO) · RS 220

E. Raisons de commerce

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

Art. 8

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 8 Raisons de commerce

1Les raisons de commerce existant lors de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne seraient pas conformes à ses dispositions peuvent subsister sans changement pendant deux ans à compter de ce moment.

2Toutefois, si elles subissent dans l’intervalle des modifications quelconques, elles doivent être mises en harmonie avec les règles de la législation nouvelle.