Code des obligations (CO) · RS 220

O. Droit de rétention

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

Art. 299c

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 299c Droit de rétention

Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l’année écoulée et de l’année courante, le même droit de rétention qu’en matière de bail à loyer (art. 268 et s.).