Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l’année écoulée et de l’année courante, le même droit de rétention qu’en matière de bail à loyer (art. 268 et s.).
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 299c CODroit de rétention
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 299c CO, du plus récent au plus ancien.
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