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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
1Les dispositions sur le bail à loyer (art. 271 à 273c) sont applicables par analogie pour ce qui est de la protection contre les congés concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.
2Les dispositions relatives au logement de la famille (art. 273a) ne sont pas applicables.
Les arrêts qui citent l’art. 300 CO, du plus récent au plus ancien.
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