Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 300 COProtection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux commerciaux

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions sur le bail à loyer (art. 271 à 273c) sont applicables par analogie pour ce qui est de la protection contre les congés concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.

2Les dispositions relatives au logement de la famille (art. 273a) ne sont pas applicables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 300 CO, du plus récent au plus ancien.