Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 301 COProcédure

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure est régie par le CPC122.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
  2. RS 272

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 301 CO, du plus récent au plus ancien.