La procédure est régie par le CPC122.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).
- RS 272
Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme
La procédure est régie par le CPC122.
Les arrêts qui citent l’art. 301 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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