Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 302 COBail à cheptel : droits et obligations du fermier

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le bail à cheptel qui ne se rattache pas à un bail agricole, tous les profits tirés du bétail loué appartiennent au fermier, sauf convention ou usage local contraires.

2Le fermier nourrit et soigne le bétail; il paie au bailleur un fermage consistant soit en espèces soit en une part des profits.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 302 CO, du plus récent au plus ancien.