1Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.
2Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.
3Le présent article s’applique par analogie aux partenaires enregistrés.116
Historique et notes (1)
- Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).