Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 271 COAnnulabilité du congé : en général

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi.

2Le congé doit être motivé si l’autre partie le demande.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 271 CO, du plus récent au plus ancien.