1Le congé est annulable lorsqu’il contrevient aux règles de la bonne foi.
2Le congé doit être motivé si l’autre partie le demande.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 271 COAnnulabilité du congé : en général
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 271 CO, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 19
- ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
- ATF 148 III 215Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Résiliation du bail ; travaux de rénovation
- ATF 145 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Protection contre les congés ; autorité de la chose jugée ; révision. S'il a été constaté avec autorité de la chose jugée, dans le cadre de l'action en annulation régie par les art. 271 s. CO, que le congé signifié par le bailleur n'est pas abusif, cette question ne peut pas être jugée à nouveau …
- ATF 143 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Motivation de la résiliation d'un bail notifiée en vue de travaux de transformation ou de rénovation
- ATF 142 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation ; exigences relatives à la motivation du congé
Arrêts récents en français 20
- 4A_69/2026Ire Cour de droit civil · 11.8.2026 Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
- 4A_288/2025Ire Cour de droit civil · 13.3.2026 Bail, contestation du congé
- 4A_281/2025Ire Cour de droit civil · 20.1.2026 Bail, résiliation
- 4A_276/2025Ire Cour de droit civil · 31.10.2025 Contrat de bail à loyer; congé économique, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 avril 2025 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/10369/2020, ACJC/528/2025)
- 4A_78/2025Ire Cour de droit civil · 15.10.2025 Contrat de bail à loyer; annulation du congé