Le bail reste en vigueur sans changement:
- a.
- pendant la procédure de conciliation, si les parties ne sont pas parvenues à un accord;
- b.
- pendant la procédure judiciaire, sous réserve des mesures provisionnelles ordonnées par le juge.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 270e COValidité du bail pendant la procédure de contestation
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026