Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 270e COValidité du bail pendant la procédure de contestation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le bail reste en vigueur sans changement:

a.
pendant la procédure de conciliation, si les parties ne sont pas parvenues à un accord;
b.
pendant la procédure judiciaire, sous réserve des mesures provisionnelles ordonnées par le juge.