Sous réserve de la contestation du loyer initial, le locataire ne peut pas contester le loyer pendant le bail.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 270d COContestation du loyer : contestation des loyers échelonnés
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 270d CO, du plus récent au plus ancien.