Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 270d COContestation du loyer : contestation des loyers échelonnés

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve de la contestation du loyer initial, le locataire ne peut pas contester le loyer pendant le bail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 270d CO, du plus récent au plus ancien.