Code des obligations (CO) · RS 220

K. Rapport avec la loi sur les banques

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

Art. 16 à 17 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Réserve générale

II. Modification de certaines prescriptions