Art. 16 Rapport avec la loi sur les banques : réserve générale
Demeurent réservées les prescriptions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne954.
Code des obligations (CO) · RS 220
K. Rapport avec la loi sur les banques
Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième
Art. 16 à 17 · 2 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. Réserve générale
II. Modification de certaines prescriptions
Art. 17 Rapport avec la loi sur les banques : modification de certaines prescriptions
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Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 53 185.