Demeurent réservées les prescriptions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne954.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 16 CORapport avec la loi sur les banques : réserve générale
Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième