Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 16 CORapport avec la loi sur les banques : réserve générale

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Demeurent réservées les prescriptions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne954.

Historique et notes (1)
  1. RS 952.0