Code des obligations (CO) · RS 220

C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre seizième: Du contrat de transport

Art. 455

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 455 Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui

1Les entreprises de transport dont l’exploitation est subordonnée à l’autorisation de l’État, ne peuvent, par des règlements ou par des conventions particulières, se soustraire d’avance, en tout ou en partie, à l’application des dispositions légales concernant la responsabilité des voituriers.

2Toutefois, les parties peuvent convenir de déroger à ces règles dans la mesure permise par le présent titre.

3Les dispositions spéciales concernant les transports effectués par les prestataires de services postaux, les chemins de fer et les bateaux à vapeur sont réservées.283

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).