C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui

¹Les entreprises de transport dont l’exploitation est subordonnée à l’autorisation de l’État, ne peuvent, par des règlements ou par des conventions particulières, se soustraire d’avance, en tout ou en partie, à l’application des dispositions légales concernant la responsabilité des voituriers.

²Toutefois, les parties peuvent convenir de déroger à ces règles dans la mesure permise par le présent titre.

³Les dispositions spéciales concernant les transports effectués par les prestataires de services postaux, les chemins de fer et les bateaux à vapeur sont réservées.²⁸³