Code des obligations (CO) · RS 220

I. Titres nominatifs

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième F. Papiers-valeurs

Art. 9

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 9 Papiers-valeurs : titres nominatifs

Les livrets de caisse d’épargne et de dépôt, les certificats d’épargne et de dépôt, créés comme titres nominatifs avant l’entrée en vigueur de la législation nouvelle, sont régis par les dispositions de l’art. 977 relatives à l’annulation de titres même si le débiteur ne s’est pas expressément réservé, dans le titre, la faculté de payer sans que ce dernier lui soit présenté ou soit annulé.

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