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Code des obligations (CO) · RS 220
Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005
Art. 5
Si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, des sociétés à responsabilité limitée ont acquis des parts sociales propres, elles doivent les aliéner ou les supprimer par une réduction du capital social dans les deux ans, pour autant que leur valeur nominale dépasse 10 % du capital social.
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