Code des obligations (CO) · RS 220

E. Parts sociales propres

Dispositions transitoires de la modification du 16 décembre 2005

Art. 5

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Parts sociales propres

Si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, des sociétés à responsabilité limitée ont acquis des parts sociales propres, elles doivent les aliéner ou les supprimer par une réduction du capital social dans les deux ans, pour autant que leur valeur nominale dépasse 10 % du capital social.