Code des obligations (CO) · RS 220

A. Règles générales

Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 mars 2017

Art. 1

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 Règles générales

1Les art. 1 à 4 du titre final du code civil908 sont applicables à la modification du 17 mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes.

2Le nouveau droit s’applique à toutes les entités juridiques existantes dès son entrée en vigueur.

Historique et notes (1)
  1. RS 210