D. Emploi d’une entreprise publique de transport

¹Le voiturier ou le commissionnaire-expéditeur qui recourt à une entreprise publique pour effectuer le transport dont il s’est chargé, ou qui coopère à l’exécution d’un transport par elle accepté, est soumis aux dispositions spéciales qui régissent cette entreprise.

²Sont réservées toutes conventions contraires entre le voiturier ou le commissionnaire-expéditeur et le commettant.

³Le présent article n’est pas applicable aux camionneurs.