Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 456 COEmploi d’une entreprise publique de transport

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre seizième: Du contrat de transport

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le voiturier ou le commissionnaire-expéditeur qui recourt à une entreprise publique pour effectuer le transport dont il s’est chargé, ou qui coopère à l’exécution d’un transport par elle accepté, est soumis aux dispositions spéciales qui régissent cette entreprise.

2Sont réservées toutes conventions contraires entre le voiturier ou le commissionnaire-expéditeur et le commettant.

3Le présent article n’est pas applicable aux camionneurs.