Le commissionnaire-expéditeur qui utilise une entreprise publique de transport pour exécuter son contrat, ne peut décliner sa responsabilité en alléguant qu’il n’a pas de recours contre l’entreprise, si c’est par sa propre faute que le recours est perdu.
Code des obligations (CO) · RS 220
Art. 457 COResponsabilité du commissionnaire-expéditeur
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre seizième: Du contrat de transport
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026