Code des obligations (CO) · RS 220

D. Assignation en matière de papiers-valeurs

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-huitième: De l’assignation

Art. 471

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 471 Assignation en matière de papiers-valeurs

1L’assignation qui a été libellée au porteur est régie par les dispositions du présent titre, tout porteur ayant à l’égard de l’assigné la qualité d’assignataire, et les droits qui naissent entre l’assignant et l’assignataire ne s’établissant qu’entre chaque cédant et son cessionnaire.

2Sont réservées les dispositions spéciales concernant le chèque et les assignations analogues aux effets de change.