Code des obligations (CO) · RS 220

H. …

Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième

Art. 14

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. I let. c de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).