Art. 14 …
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. I let. c de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé, avec effet au 1er janv. 1989 (RO 1988 1776; FF 1983 I 255).
Code des obligations (CO) · RS 220
Dispositions finales et transitoires des titres vingt‑quatrième à trente-troisième
Art. 14
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