Code des obligations (CO) · RS 220

G. Changement de propriétaire

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme

Art. 290

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 290 Changement de propriétaire

Les dispositions sur le bail à loyer (art. 261 à 261b) sont applicables par analogie:

a.
en cas d’aliénation de la chose;
b.
en cas d’octroi d’un droit réel limité;
c.
en cas d’annotation du bail au registre foncier.

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