Art. 419 Droits et obligations du gérant : exécution de l’affaire
Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître.
Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre quatorzième: De la gestion d’affaires A. Droits et obligations du gérant
Art. 419
Celui qui, sans mandat, gère l’affaire d’autrui, est tenu de la gérer conformément aux intérêts et aux intentions présumables du maître.
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