Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 694 CODroit de vote à l’assemblée générale : naissance du droit de vote

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre II: Droits et obligations des actionnaires

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de vote prend naissance dès que le versement fixé par la loi ou les statuts a été opéré sur l’action.