Art. 644 Nullité des actions émises avant l’inscription au registre du commerce
1Les actions émises avant l’inscription de la société au registre du commerce sont nulles; les engagements qui résultent de la souscription de ces actions restent valables.364
2Les auteurs de l’émission sont responsables de tout le dommage causé.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).