G. Acquisition de la personnalité

¹La société n’acquiert la personnalité que par son inscription sur le registre du commerce.

²La personnalité est acquise de par l’inscription, même si les conditions de celle-ci n’étaient pas remplies.

³Toutefois, lorsque les intérêts de créanciers ou d’actionnaires sont gravement menacés ou compromis par le fait que des dispositions légales ou statutaires ont été violées lors de la fondation, le tribunal peut, à la requête d’un de ces créanciers ou actionnaires, prononcer la dissolution de la société. …³⁶²

⁴L’action s’éteint si elle n’est pas introduite au plus tard trois mois dès la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

¹Les actions émises avant l’inscription de la société au registre du commerce sont nulles; les engagements qui résultent de la souscription de ces actions restent valables.³⁶⁴

²Les auteurs de l’émission sont responsables de tout le dommage causé.

¹Les actes faits au nom de la société avant l’inscription entraînent la responsabilité personnelle et solidaire de leurs auteurs.

²Toutefois, lorsque des obligations expressément contractées au nom de la future société ont été assumées par elle dans les trois mois à dater de son inscription, les personnes qui les ont contractées en sont libérées, et la société demeure seule engagée.