Code des obligations (CO) · RS 220

F. Inscription au registre du commerce

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre I: Dispositions générales

Art. 640 à 642 · 3 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Société

Art. 640 Inscription au registre du commerce : société

La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).

II. …

III. …