E. Fondation

¹La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.

²Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les actions et constatent que:

1.

toutes les actions ont été valablement souscrites;

2.

les apports promis correspondent au prix total d’émission;

3.³³⁹

les apports effectués respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l’acte constitutif;

4.³⁴⁰

il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

³Si le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change applicable doit être mentionné dans l’acte constitutif.³⁴¹

Pour être valable, la souscription requiert:

1.

l’indication du nombre, de la valeur nominale, de l’espèce, de la catégorie et du prix d’émission des actions;

2.

l’engagement inconditionnel d’effectuer un apport correspondant au prix d’émission.

¹L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.

²Doivent être annexés à l’acte constitutif:

1.

les statuts;

2.

le rapport de fondation;

3.

l’attestation de vérification;

4.

l’attestation de dépôt des apports en espèces;

5.

les contrats relatifs aux apports en nature;

6.³⁴⁴

…

¹Lors de la constitution de la société, les souscripteurs doivent avoir libéré 20 % au moins de la valeur nominale de chaque action.

²Dans tous les cas, un montant de 50 000 francs au moins doit être couvert par les apports effectués. Lorsque le capital-actions est fixé dans une monnaie étrangère, les apports effectués doivent avoir une contre-valeur de 50 000 francs au moins lors de la constitution.³⁴⁶

¹Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’une banque au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³⁴⁸ et être tenus à la disposition exclusive de la société.

²La banque ne libère cette somme qu’après l’inscription de la société au registre du commerce.

³Ont qualité d’apports en espèces les versements effectués dans la monnaie dans laquelle le capital-actions est libellé, ainsi que les versements effectués dans une monnaie librement convertible autre que celle dans laquelle est fixé le capital-actions.

¹L’objet d’un apport en nature vaut comme couverture lorsque sont remplies les conditions suivantes:

1.

il peut être porté à l’actif du bilan;

2.

il peut être transféré dans le patrimoine de la société;

3.

la société peut en disposer librement comme propriétaire dès son inscription au registre du commerce, ou a le droit inconditionnel, s’il s’agit d’un immeuble, d’en requérir l’inscription au registre foncier;

4.

il peut être réalisé par transfert à un tiers.

²L’apport en nature est convenu par écrit. Le contrat est dressé en la forme authentique si la cession de l’apport le requiert.

³Un acte authentique unique suffit même si les immeubles faisant l’objet de l’apport en nature sont situés dans différents cantons. L’acte est établi par un officier public au siège de la société.

⁴Les statuts mentionnent l’objet et l’évaluation de l’apport en nature, le nom de l’apporteur et les actions émises en échange, ainsi que toute autre contre-prestation de la société. L’assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans.

¹La libération peut aussi être effectuée par compensation d’une créance.

²La compensation vaut également comme couverture lorsque la créance n’est plus couverte par les actifs.

³Les statuts mentionnent le montant de la créance à compenser, le nom de l’actionnaire et les actions qui lui reviennent. L’assemblée générale peut abroger les dispositions statutaires après dix ans.

¹Le conseil d’administration décide de l’appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées.

²La libération ultérieure peut être effectuée en espèces, en nature, par compensation d’une créance ou par la conversion de fonds propres dont la société peut librement disposer.

Les fondateurs rendent compte dans un rapport écrit:

1.³⁵³

de la nature et de l’état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation;

2.

de l’existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation;

3.

des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à des fondateurs ou à d’autres personnes.

Un réviseur agréé vérifie le rapport de fondation et atteste par écrit qu’il est complet et exact.

Si, lors de la constitution de la société, des avantages particuliers sont accordés aux fondateurs ou à d’autres personnes, les statuts doivent indiquer le nom des bénéficiaires et préciser le contenu et la valeur de ces avantages particuliers.