Art. 635 Vérification des apports : rapport de fondation
Les fondateurs rendent compte dans un rapport écrit:
- 1.353
- de la nature et de l’état des apports en nature et du bien-fondé de leur évaluation;
- 2.
- de l’existence de la dette et de la réalisation des conditions nécessaires à sa compensation;
- 3.
- des motifs et du bien-fondé des avantages particuliers accordés à des fondateurs ou à d’autres personnes.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).