1L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.
2Doivent être annexés à l’acte constitutif:
- 1.
- les statuts;
- 2.
- le rapport de fondation;
- 3.
- l’attestation de vérification;
- 4.
- l’attestation de dépôt des apports en espèces;
- 5.
- les contrats relatifs aux apports en nature;
- 6.344
- …
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).