Code des obligations (CO) · RS 220

Art. 630 COActe constitutif : souscription d’actions

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-sixième: De la société anonyme Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour être valable, la souscription requiert:

1.
l’indication du nombre, de la valeur nominale, de l’espèce, de la catégorie et du prix d’émission des actions;
2.
l’engagement inconditionnel d’effectuer un apport correspondant au prix d’émission.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).